Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire

Version INITIALE

NOR : MTRD2006573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/11/MTRD2006573A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.