Article 12
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2008178R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008178R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-321/jo/article_12
Texte n°47
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
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