Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOX2008178R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008178R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-321/jo/article_10

Texte n°47

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Article 10


Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance. Il peut prendre effet dans les conditions prévues à l'article 11.