Article 4
Le Premier ministre et le ministre des solidarités de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2008158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/SSAA2008158R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-311/jo/article_4
Texte n°26
Le Premier ministre et le ministre des solidarités de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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