Article 3
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2008158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/SSAA2008158R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-311/jo/article_3
Texte n°26
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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