Article 4
A l'article 14 de la même décision, les mots : « Delphine Palmer » sont remplacés par les mots : « Laureline Bonin ».
Décision du 23 mars 2020 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
NOR : INTV2007331S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/23/INTV2007331S/jo/article_4
Texte n°16