Article 3
A l'article 13 de la même décision, les mots : « relevant du programme administration numérique des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « relevant du programme administration numérique pour les étrangers en France ».
Décision du 23 mars 2020 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
NOR : INTV2007331S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/23/INTV2007331S/jo/article_3
Texte n°16