Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
NOR : SSAP1930828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/SSAP1930828D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/2020-296/jo/article_3
Texte n°8