Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

Version INITIALE

NOR : SSAP1930828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/SSAP1930828D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/2020-296/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.