Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

Version INITIALE

NOR : CPAF2002959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/CPAF2002959D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/2020-287/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : «, de paternité ou » sont remplacés par les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé ».