Article 2
Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : «, de paternité ou » sont remplacés par les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF2002959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/CPAF2002959D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/2020-287/jo/article_2
Texte n°9
Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : «, de paternité ou » sont remplacés par les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.