Article 7
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».
Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAB1932853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/12/CPAB1932853A/jo/article_7
Texte n°24