Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPAB1932853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/12/CPAB1932853A/jo/article_5

Texte n°24

Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 5


Les marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique ne peuvent être payés dans les conditions prévues au présent arrêté.