Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail »

Version INITIALE

NOR : SSAS2006505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/3/SSAS2006505A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.