Article 2
Le formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un specimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2006505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/3/SSAS2006505A/jo/article_2
Texte n°17
Le formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un specimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
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