Article 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2007988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ESRS2007988D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/2020-273/jo/article_2
Texte n°25
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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