Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté 2 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2007871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/SSAA2007871A/jo/article_2

Texte n°12