Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2005571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/SSAS2005571D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-269/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.