Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : SSAH2000739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/SSAH2000739D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-268/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.