Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : SSAH2000739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/SSAH2000739D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-268/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales et le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques sont abrogés.