Délégation est donnée à Mme Nathalie Bakhache, administratrice civile hors classe, chef de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, directement placée sous l'autorité du chef du service de la modernisation de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.