Décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA2007732S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/12/INTA2007732S/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Bacon attachées principales d'administration, à M. Jonathan Bloch, contractuel, placés sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.