Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
NOR : JUSD2007875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/JUSD2007875D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-264/jo/article_3
Texte n°7