Article 2
En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
NOR : JUSD2007875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/JUSD2007875D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-264/jo/article_2
Texte n°7