République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM2005312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/16/AGRM2005312A/jo/article_10
Texte n°32
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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