Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Version INITIALE

NOR : JUSC2005351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/JUSC2005351D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-250/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, dès sa constitution.