Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Version INITIALE

NOR : JUSC2005351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/JUSC2005351D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-250/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.