Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Version INITIALE

NOR : JUSC2005351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/JUSC2005351D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-250/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.