Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Version INITIALE

NOR : JUSC2005351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/JUSC2005351D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-250/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale du Val de Loire, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.