Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAZ2007593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAZ2007593D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-247/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.