Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2001176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/JUSC2001176A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.