Article 2
Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.
Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
NOR : JUSC2001176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/JUSC2001176A/jo/article_2
Texte n°7