Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2007274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/10/SSAS2007274A/jo/article_1

Texte n°25