Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2007268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/10/SSAS2007268A/jo/article_1

Texte n°23