Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1937187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/SSAH1937187D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/2020-237/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.