Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier en lieu et place d'un médecin »

Version INITIALE

NOR : SSAH2005749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/SSAH2005749A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.