Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail
NOR : MTRT2006290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/MTRT2006290D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/2020-222/jo/article_2
Texte n°21