Arrêté du 27 février 2020 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Version INITIALE

NOR : SSAA2003783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/SSAA2003783A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.