Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques

Version INITIALE

NOR : MICB1928758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/MICB1928758D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-195/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.