Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2006255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/MTRT2006255D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-193/jo/article_2
Texte n°20
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
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