Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

Version INITIALE

NOR : MTRT2006255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/MTRT2006255D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-193/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.