Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2000078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/SSAS2000078D/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.