Article 5
Les organismes liquidateurs communiquent au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale les éléments relatifs à l'aboutissement des différentes opérations mises en œuvre dans le cadre du présent décret.
Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR : SSAS2000078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/SSAS2000078D/jo/article_5
Texte n°11