Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle

Version INITIALE

NOR : JUSD2003332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/JUSD2003332A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.