Article 14
Les articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECOC1920389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ECOC1920389D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-179/jo/article_14
Texte n°22
Les articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 sont abrogés.
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