Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Version INITIALE

NOR : ECOC1920389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ECOC1920389D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-179/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Au premier alinéa de l'article R. 444-43, les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice ».