Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Version INITIALE

NOR : ECOC1920389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ECOC1920389D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-179/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » et les mots : « la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés.