Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH2006286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAH2006286A/jo/article_1

Texte n°21