Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

Version INITIALE

NOR : SSAS2005851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/SSAS2005851A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 933 millions d'euros pour 2020.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 196 millions d'euros.