Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : TREP2000433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/TREP2000433A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.