Article 22
Les directeurs des services titularisés choisissent leur poste parmi ceux proposés par l'administration en fonction de leur rang de classement final.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2004346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/JUST2004346A/jo/article_22
Texte n°4
Les directeurs des services titularisés choisissent leur poste parmi ceux proposés par l'administration en fonction de leur rang de classement final.
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